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Fichiers de police sans base légale
Fichiers de police sans base légale
Dans un rapport parlementaire sur "la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police", on apprend que 45 % de ces fichiers n'ont toujours pas de base légale :
" Sur les 58 fichiers recensés en 2009, 48 étaient utilisés et 23 étaient dépourvus de base légale. Fin 2011, vos rapporteurs recensaient 80 fichiers, dont 62 étaient effectivement utilisés. L'augmentation du nombre de fichiers utilisés par rapport à 2009 est principalement imputable à la découverte de fichiers qui existaient déjà à cette date, mais dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la mission d'information, malgré ses demandes. Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n'ont fait l'objet ni d'une déclaration à la CNIL, ni d'un texte législatif ou réglementaire, soit 45 % des fichiers utilisés."
On apprend encore que ses fichiers de police étaient "soumis" en 2009 à un " processus de création empirique incompatible avec le respect des droits et des libertés". Et que, malgré les propositions du précédent rapport : " Le cadre juridique entourant les fichiers de police est toujours porteur d'ambiguïtés qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés de chacun."
L'inertie législative en matière de fichiers de police a de beaux jours devant elle :
" Le Parlement notamment devait retrouver toute sa place dans un domaine longtemps laissé aux mains du pouvoir exécutif. La création comme la destruction, la définition des finalités et des modalités des fichiers de police devaient devenir une compétence exclusive du Parlement, mieux informé grâce à la transmission de l'avis de la CNIL et à la réalisation d'études d'impact. Pour mettre un terme, à l'avenir, aux polémiques entourant la création de traitements de données personnelles, dont le fichier EDVIGE avait notamment fait les frais, un débat démocratique réel devait s'instaurer au travers d'une procédure rénovée de création des fichiers de police."
> 2011 : RAPPORT D'INFORMATION 4113 sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police ET PRÉSENTÉ PAR Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI Députés.
> 2009 : RAPPORT D'INFORMATION 1548 sur les fichiers de police PAR Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI, Députés.
> "La France, championne du fichage illégal" Par Agnès Rousseaux. Basta !
"Cartes d'identité biométriques : tous fichés !"
Communiqué commun
Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l'Homme
Communiqués de presse,- 16 décembre 2011" Alors que le Sénat l'avait supprimée, la majorité présidentielle de l'Assemblée nationale, toujours aux ordres du pouvoir exécutif, a, par un amendement, rétabli une disposition qui autorise la création d'un fichier centralisé des nouvelles cartes d'identité dotées de puces électroniques.
A terme, l'ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d'identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l'Intérieur. Une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques, unique dans les pays démocratiques et qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives.
Ce choix, sans justification raisonnable, est dans la continuité de la politique de surveillance généralisée des citoyens menée par les gouvernements de droite successifs qui, en moins de dix ans, ont fait voter pas moins de 42 lois sécuritaires et doublé le nombre de fichiers de police.
Nous ne pouvons accepter cette politique de fuite en avant irrationnelle et nous militerons pour l'abrogation de cette disposition autoritaire. "
